Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 13 () JORF 21 février 2007
Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vertu de l'article 21 du décret, les élus ou fonctionnaires siégeant en première instance, […] ils peuvent être désignés par une assemblée en première instance et siéger au titre d'un autre mandat à la commission des recours. Cette pratique est contraire au principe de neutralité et d'impartialité du tribunal.Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation. […] Les conseils de discipline compétents pour les fonctionnaires territoriaux sont régis par les articles 31 et 89 à 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989. […]
Lire la suite…[…] 2°) de rejeter la demande d'annulation des élections susmentionnées présentée par le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnel C.F.T.C. devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment ses articles 28 à 31 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; […] Il résulte de l'instruction, et en particulier de la fiche de poste mise à jour le 31 mars 2016 déterminant les nouvelles fonctions assignées à M. […] Par ailleurs, s'il résulte des dispositions du 3° de l'article R. 911-60 du code de l'éducation que les fonctions d'intervenant musical peuvent être exercées par les personnes titulaires d'un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), il résulte du 1° du même article, que des fonctions similaires peuvent également être confiées à des personnes détenant une compétence professionnelle. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2011, présenté pour M. Y, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et ajoute d'une part, qu'en application des dispositions des articles 28 et 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale était dans l'obligation de saisir la commission administrative paritaire de sa demande d'avancement et que, d'autre part, il a été victime d'une discrimination ;
[…] […] c'est sur la collectivité d'origine que pèse l'obligation de réintégration à la fin du détachement selon le régime général posé par l'article 67. […] Cette procédure peut assurément se révéler couteuse pour cette dernière mais c'est un 7 Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux. 8 Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (art. 31 , I modifiant l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 […]
Lire la suite…