Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83
Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 de catégorie C sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury comprend au moins un représentant du centre de gestion.
Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emploi, emploi ou corps pour le recrutement organisé.
[…] — la délibération attaquée du jury d'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pour la session 2009 a méconnu les dispositions du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui impose la parité des jurys ;
[…] — il lui retire une décision créatrice de droits, dont l'attribution constituait un supplément pour ses droits à retraite ; — la décision en date du 23 décembre 2008 est entachée de détournement de procédure ; — elle a été prise en méconnaissance des articles 33, 41, 42, 44, 52 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision en date du 23 décembre 2008 affecte sa légalité ; — les médecins du service de médecine préventive ne lui ont proposé aucune mesure d'aménagement de poste, alors que les dispositions de l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 l'auraient permis ;
[…] — l'arrêté en date du 19 décembre 2008 est insuffisamment motivé ; — la décision en date du 23 décembre 2008 est entachée de détournement de procédure ; — elle a été prise en méconnaissance des articles 33, 41, 42, 44, 52 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision en date du 23 décembre 2008 affecte sa légalité ; — les médecins du service de médecine préventive ne lui ont proposé aucune mesure d'aménagement de poste, alors que les dispositions de l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 l'auraient permis ;
[…] suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 ( […] Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M) Article […]
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