Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46
Les règles fixées par les articles 126 à 136 sont applicables aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.
L'interdiction posée par l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit est étendue aux agents non titulaires à temps non complet par les articles 136 et 137 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. […] En application de l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, un fonctionnaire ou agent public peut néanmoins exercer, à titre lucratif, des activités consistant à produire des oeuvres scientifiques, […]
Lire la suite…. - Le decret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif a la titularisation des agents des collectivites territoriales des categories C et D, pris en application des articles 124, 126 a 131, 133, 135, 137, 139 et 139 bis de la loi no 84-53 du 21 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, etait d'application immediate a tous les agents non titulaires de la fonction publique territoriale concernes. La circulaire du 31 janvier 1986 du ministere de l'interieur en explicite la mise en oeuvre mais n'en etait nullement la condition prealable.
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, auquel renvoie l'article 137 applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des emplois à temps non complet : « Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires. » ; que M me X, engagée par un contrat intermittent, […]
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, […] En outre, l'article 137 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les dispositions de l'article 136 sont applicables aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.
[…] Aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984, […] des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 126, 127 et 137 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires territoriaux suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : / 1° Par voie d'examen professionnel ; […] dans sa rédaction applicable au litige : » Les agents non titulaires des communes (…) qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […]
L'interdiction posée par l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit est étendue aux agents non titulaires à temps non complet par les articles 136 et 137 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. […] En application de l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, un fonctionnaire ou agent public peut néanmoins exercer à titre lucratif des activités consistant à produire des oeuvres scientifiques, artistiques ou littéraires, des expertises, […]
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