Article 112-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Article 112-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 112-1Article 112-3

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 4

Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).