Article 12-2-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 12-2-1-1Article 12-3
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article 12-2-2 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
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