Article 2-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Article 2-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 2Article 3

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 3

Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2.
La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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1. Base de données juridiques

weka.fr

-A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-393, 10 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article 2-1 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...

Certaines décisions de l'État ont un impact direct sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales : négociation d'accords salariaux avec les organisations syndicales, valeur du point d'indice, définition du régime indemnitaire, etc. À titre d'exemple, les collectivités n'ont pas été suffisamment associées à l'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), dont le coût s'élève, pour le seul versant territorial, à 770 millions d'euros entre 2016 et 2021. Plus donner plus de visibilité aux élus locaux, l'État aurait désormais l'obligation de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article 2-1 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…

3. Amendement n° 14 rect. ter, 18 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article 2-1 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...

De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de route triennale » permettant de mieux anticiper l'impact des décisions de l'État sur la fonction publique territoriale. Ce document serait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) puis rendu public. Le présent amendement complète cette feuille de route en y insérant des informations sur l'équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les aides apportées aux agents en situation de handicap. Le récent rapport « Donner un … Lire la suite…

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