Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 88-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 2
I. - Dans les conditions définies au II du présent article, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elles participent également, dans les conditions définies au III du présent article, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
II. - Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnées au I sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé par décret.
III. - La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret. Ce décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats prévus au I de l'article 88-2.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'administration a mis à la charge de la SAS SODIVAR la taxe sur les achats de viande instituée par les dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000, au titre de la période de février à décembre 2003, à hauteur de 82.628 euros ; qu'elle en demande la décharge, au motif que cette taxe constituait une aide d'Etat entrant dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dont le dispositif n'avait pas été notifié préalablement à la Commission européenne conformément aux stipulations de l'article 88-3 du même traité ;
Lire la suite…- Contrôle fiscal·
- Île-de-france·
- Valeur ajoutée·
- Communauté européenne·
- Justice administrative·
- Société par actions·
- Viande·
- Service·
- Charges·
- Marché commun
[…] Elle soutient que la transformation de la taxe sur les achats de viande en recette du budget général de l'Etat, opérée par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000, n'a pas supprimé le lien contraignant au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes entre le service public de l'équarrissage et la taxe litigieuse ; […] devenu l'article 87, et 93, devenu l'article 88, du traité instituant la Communauté européenne ; que cette taxe aurait dû être notifiée à la Commission en vertu des stipulations du §3 de l'article 88 du traité ; que la taxe revêt un caractère sélectif puisque la grande majorité des entreprises y échappe ;
Lire la suite…- Viande·
- Communauté européenne·
- Budget général·
- Achat·
- Service public·
- Aide·
- Recette·
- Justice administrative·
- Marché commun·
- Loi organique
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 1er octobre 2007, 06PA03997, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la société anonyme BOUCHERIE BORDET a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande instituée par les dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000, […] 2002 et 2003, au motif que cette taxe constituait une aide d'Etat entrant dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dont le dispositif n'avait pas été notifié préalablement à la Commission européenne conformément aux stipulations de l'article 88-3 du même traité ; que la société relève appel de l'ordonnance en date du 16 novembre 2006, […]
Lire la suite…- Viande·
- Justice administrative·
- Communauté européenne·
- Marché commun·
- Société anonyme·
- Achat·
- Etats membres·
- Aide·
- Commission·
- Loi de finances
Dans un premier temps, l'ordonnance modifie l'article 22 bis de la loi du 13 juillet, portant droits et obligations des fonctionnaires, pour y insérer une obligation de participation des employeurs publics, […] portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, qui confie aux Centres de gestion la compétence en matière de protection sociale complémentaire, et un article 88-3 qui prévoit que l'obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire « prévoyance » ne peut être inférieure à 20 % d'un montant
Lire la suite…