Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
L'adoption plénière pourra être prononcée à l'égard des enfants placés en vue de l'adoption ou recueillis par des particuliers avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :
1° Si les conditions antérieurement prévues pour la légitimation adoptive sont remplies ;
2° Si l'adopté a moins de quinze ans et si les conditions antérieurement prévues pour l'adoption avec rupture des liens sont remplies.
1° Si les conditions antérieurement prévues pour la légitimation adoptive sont remplies ;
2° Si l'adopté a moins de quinze ans et si les conditions antérieurement prévues pour l'adoption avec rupture des liens sont remplies.
Bonjour, La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 porte la réforme de l'adoption (version consolidée au 01 novembre 1966), instituant ainsi une différence entre l'adoption plénière et l'adoption simple. […] L'adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. […] L'Article 10 de la loi du 11 juillet 1966 précise que "L'adoption plénière pourra être prononcée à l'égard des enfants placés en vue de l'adoption ou recueillis par des particuliers avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants : 1° Si les conditions antérieurement prévues pour la légitimation adoptive sont remplies ; […]
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