Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1966 |
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Dernière modification : | 1 novembre 1966 |
Codes visés : | Code civil, Code de la nationalité française |
Commentaires • 24
Le décret-loi du 29 juillet 193935 instaure ainsi, aux côtés de l'adoption simple en vigueur depuis 1804, une nouvelle forme d'adoption entraînant la rupture du lien de filiation avec la famille d'origine, dénommée « adoption plénière » par la loi du 11 juillet 1966. […] Les conditions d'accès à l'adoption plénière et à l'adoption simple ont par ailleurs été progressivement assouplies pour les couples hétérosexuels par les lois du 22 décembre 1976 et du 5 juillet 199636, […] plénière ou simple, et l'âge de l'adoptant, l'adoption est toujours créatrice d'un 33 Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption. 34 Rapport n° 2243 (Assemblée nationale – XVe législature) de M. […]
cidTexte=JORFTEXT000000320645&fastPos=1&fastReqId=307803943&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, il y a lieu de considérer que l'article 786 du CGI concerne les adoptions proprement dites et ne vise pas les légitimations adoptives.
Décisions • 25
1. Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 décembre 1996, 181044, inédit au recueil Lebon
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[…] Vu 1°), sous le 181 044, la demande d'avis, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, transmise par le PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE, en application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 96312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande d'avis émanant du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française relative aux mesures de saisies et d'exécution d'office opérées par les agents habilités et assermentés du service d'hygiène et de salubrité publique dans le cadre d'une police sanitaire ;
2. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 5 mai 2008, 293934, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ; Vu la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1967 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 14/18438
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[…] Il convient en premier lieu d'observer qu'au regard des règles d'application dans le temps des lois de nationalité, la situation de la demanderesse, née en 1994, relève, non des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle l'indique, mais des dispositions de l'article 18 du code civil. […] A cette date la distinction entre adoption simple et adoption plénière, créée par la loi n°66-500 du 11 juillet 1966, n'existe pas.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
- Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
- LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
- LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)
- Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
- Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
- Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE
- LOI no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale (1)
- LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)
- Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
- Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
- LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
- LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
La loi prévoit un certain nombre de dispenses, par exemple pour l'adoption simple des enfants du conjoint. L'agrément est de portée nationale et est valable cinq ans (Code de l'action sociale et des familles, art. L. 225-2, al. 4). S'il est obtenu à Paris par exemple, il reste valable si les parents déménagent à Lille. […]