Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1966
Dernière modification : 1 novembre 1966
Codes visés : Code civil, Code de la nationalité française

Commentaires24


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

La loi prévoit un certain nombre de dispenses, par exemple pour l'adoption simple des enfants du conjoint. L'agrément est de portée nationale et est valable cinq ans (Code de l'action sociale et des familles, art. L. 225-2, al. 4). S'il est obtenu à Paris par exemple, il reste valable si les parents déménagent à Lille. […]

 

2Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Le décret-loi du 29 juillet 193935 instaure ainsi, aux côtés de l'adoption simple en vigueur depuis 1804, une nouvelle forme d'adoption entraînant la rupture du lien de filiation avec la famille d'origine, dénommée « adoption plénière » par la loi du 11 juillet 1966. […] Les conditions d'accès à l'adoption plénière et à l'adoption simple ont par ailleurs été progressivement assouplies pour les couples hétérosexuels par les lois du 22 décembre 1976 et du 5 juillet 199636, […] plénière ou simple, et l'âge de l'adoptant, l'adoption est toujours créatrice d'un 33 Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption. 34 Rapport n° 2243 (Assemblée nationale – XVe législature) de M. […]

 

3ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
BOFiP · 30 juin 2022

cidTexte=JORFTEXT000000320645&fastPos=1&fastReqId=307803943&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, il y a lieu de considérer que l'article 786 du CGI concerne les adoptions proprement dites et ne vise pas les légitimations adoptives.

 

Décisions25


1Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 décembre 1996, 181044, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu 1°), sous le 181 044, la demande d'avis, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1996, transmise par le PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE, en application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 96312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une demande d'avis émanant du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française relative aux mesures de saisies et d'exécution d'office opérées par les agents habilités et assermentés du service d'hygiène et de salubrité publique dans le cadre d'une police sanitaire ;

 

2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 5 mai 2008, 293934, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ; Vu la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1967 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 octobre 2016, n° 14/18438

— 

[…] Il convient en premier lieu d'observer qu'au regard des règles d'application dans le temps des lois de nationalité, la situation de la demanderesse, née en 1994, relève, non des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle l'indique, mais des dispositions de l'article 18 du code civil. […] A cette date la distinction entre adoption simple et adoption plénière, créée par la loi n°66-500 du 11 juillet 1966, n'existe pas.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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Article 2
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Article 2
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