Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
La légitimation adoptive emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption plénière.
1. Absence de secret de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 13 avril 2016
2. Absence de secret de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissanceAccès limité
Dalloz · 13 avril 2016
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