Article 12 de la Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
La légitimation adoptive emporte, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l'adoption plénière.
1. Absence de secret de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 13 avril 2016
2. Absence de secret de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissanceAccès limité
Dalloz · 13 avril 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion