Entrée en vigueur le 10 juillet 1984
Les dispositions des articles 36 à 42 sont applicables à compter du 1er avril 1984.
Elles sont sans effet sur les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes qui conservent, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources antérieurement existant, ni sur l'obligation de cotiser afférente à la perception desdites ressources.
Paul Souffrin expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que l'interprétation faite par les services ministériels et appliquée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, […] tel que cessation anticipée d'activité, garantie de ressources ou contrat F.N.E. […] Réponse. - L'article 36 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, […] aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. […] Toutefois, la loi précitée du 9 juillet 1984 contient en son article 43 des dispositions transitoires qui distinguent entre les revenus de remplacement servis avant ou après le 1er avril 1984, […]
Lire la suite…[…] en conséquence, comme les salariés, en droit de prétendre au capital décès de la sécurité sociale, ce qui nécessite la réforme des articles du code de la sécurité sociale relatifs aux conditions d'octroi du capital décès. […] Réponse. - L'article 36 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, codifié à l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, […] prestation en espèces dont l'attribution est subordonnée à l'exercice d'une activité salariée. […] Par ailleurs, les dispositions transitoires de la loi précitée du 9 juillet 1984 (article 43), qui distinguent entre les revenus de remplacement, indemnisations, […]
Lire la suite…[…] qu'en l'état de ces constatations, elle en a exactement déduit que cette ressource mensuelle garantie, financée par l'Etat, ne pouvait être qualifiée de salaire et que ces versements entrent dans les prévisions de l'article 43 de la loi n 84-575 du 9 juillet 1984, qui maintiennent au 1er avril 1984 les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes conservant, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations ou garanties de ressources antérieurement existant ;
[…] Attendu que pour accueillir la demande du conjoint survivant, l'arrêt confirmatif attaqué relève que la situation du défunt devait, en application des dispositions transitoires de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1984, s'apprécier à la date du 1er avril 1984 visée par ce texte ;
[…] Attendu que, pour accueillir le recours du conjoint survivant, l'arrêt confirmatif attaqué relève que la situation du défunt devait, en application des dispositions transitoires de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1984, s'apprécier à la date du 1er avril 1984 visée par ce texte ; qu'il énonce qu'à cette date, l'intéressé, qui était en dispense d'activité, percevait des sommes s'analysant comme une garantie de ressources au sens de l'article 43 précité lui assurant le maintien de ses droits à l'assurance-décès ;
M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation, au regard de l'assurance-deces, des conjoints survivants de personnes beneficiaires d'allocations du FNE en application des dispositions de l'article L 322-4 (2o et 3o) du code du travail. […] aux prestations en nature des assurances maladie et maternite. […] Toutefois, la loi precitee du 9 juillet 1984 contient en son article 43 des dispositions transitoires qui distinguent entre les revenus de remplacement servis avant ou apres le 1er avril 1984, afin de prendre en compte la reforme du systeme d'indemnisation du chomage intervenue a compter du 1er avril 1984, […]
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