Entrée en vigueur le 19 juillet 1984
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et d'un titre de travail d'une durée de validité initiale supérieure à un an reçoivent une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail, sous réserve de l'appréciation de la condition fixée au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Lorsque le titre de séjour à renouveler a été délivré dans un département d'outre-mer, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à l'étranger qui en demande le renouvellement dans ce même département.
Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'étrangers titulaires de la carte de résident délivrée en application des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 15-2658 du 2 novembre 1945 ou d'un titre donnant des droits équivalents en vertu de traités ou accords internationaux. […] Par ailleurs, les statistiques établies par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale indiquent qu'au cours de l'année 1986, 329 140 étrangers relevant du régime général ont obtenu de plein droit la carte de résident, […]
Lire la suite…[…] a été condamné pour avoir, en 1998 et 1999, administré des substances anabolisantes à des animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, fait prévu par les articles 2 et 6 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984, falsifié et mis en vente, en récidive, des denrées servant à l'alimentation de l'homme, […]
(1), 335-06-02-01(1) Un étranger, ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine, ne peut renoncer au bénéfice de cette aide en la remboursant et recouvrer ainsi les droits attachés aux titres de séjour et de travail qu'il détenait avant son départ de France. Ainsi c'est à bon droit qu'un préfet a refusé d'accorder à un étranger ayant bénéficié de l'aide au retour la restitution de ses titres de séjour et de travail en échange du remboursement, que l'intéressé se proposait d'effectuer, de l'aide au retour qu'il a perçue. (2), 335-01-04-04, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X… est rejeté.
[…] Considérant que, si M. X… s'est également prévalu, dans son recours gracieux adressé au préfet et dans sa requête contentieuse, des dispositions de l'article 15, 8°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 17 juillet 1984, selon lesquelles la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie résider en France habituellement depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans, il ressort desdites dispositions, […]
En effet, les articles 18 bis (11e alinéa) et 24 (9e alinéa) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ont été modifiés par l'article 73 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par ailleurs, plusieurs dispositions législatives relatives aux étrangers n'ont pas été codifiées dans l'ordonnance précitée. […] C'est le cas notamment du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, de l'article 2 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, des articles 16 et 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, des articles 19 et 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, des articles 3-III et 4 de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. […]
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