Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1984 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 27
Décisions • 115
Rejet —
[…] 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, […] ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction « à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, […]
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 794 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, […] qui n'énonce pas de durée de validité minimale pour la « carte de résident » évoquée par ces dispositions, ne réserve pas la délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité » aux seuls étrangers ayant été titulaires d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans créée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; que, dès lors, […]
Annulation —
[…] Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne réservent pas la délivrance de la carte de séjour portant la mention « retraité » aux seuls titulaires d'une carte de résident d'une durée de dix ans, mais ouvrent également droit à la délivrance de cette carte aux titulaires d'une carte de résident ordinaire, d'une durée de trois ans, délivrée sur le fondement de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi du 17 juillet 1984.
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Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et d'un titre de travail d'une durée de validité initiale supérieure à un an reçoivent une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail, sous réserve de l'appréciation de la condition fixée au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Lorsque le titre de séjour à renouveler a été délivré dans un département d'outre-mer, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à l'étranger qui en demande le renouvellement dans ce même département.
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 avril 2021, n° 19/00689
- Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 31 mai 2018, n° 2018L00311
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 25 septembre 2024, n° 23/01719
- JUAL
- Article 257 bis du Code général des impôts
- DISTRIDYN
- DRIVE AUTO 02 (SOISSONS, 888147162)
- AUDREY LTD (MOUGINS, 882913791)
- CPAM SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY, 323690271)
- Article 751 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2315073
- Entreprises BRASSAC LES MINES (63570)
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (j.u), 30 septembre 2024, n° 2208839
- Article 151 octies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Riom, Chambre expropriations, 26 octobre 2021, n° 20/00002
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- IMMALDI ET COMPAGNIE (DAMMARTIN-EN-GOELE, 378568638)