Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1984
Dernière modification : 19 juillet 1984
Code visé : Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle de l'un ou l'autre de ces titres de séjour reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail. Dans l'attente de cette échéance, ils bénéficient des droits attachés à la possession de la carte de résident.
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et d'un titre de travail d'une durée de validité initiale supérieure à un an reçoivent une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail, sous réserve de l'appréciation de la condition fixée au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
Lorsque le titre de séjour à renouveler a été délivré dans un département d'outre-mer, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à l'étranger qui en demande le renouvellement dans ce même département.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 49 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …

 Lire la suite…

2Carte de séjour portant la mention "retraité"
Me Lise-nadine Moreau · consultation.avocat.fr · 24 mars 2021

Carte de séjour portant la mention « retraité » Un ressortissant étranger ayant travaillé régulièrement en France et qui est retourné dans son pays d'origine avant l'institution de la carte de résident peut -il se voir attribuer plusieurs années après une carte de séjour portant la mention « retraité » ? Telle est la demande formulée par cet étranger auquel l'administration a opposé un refus et obligé à quitter le territoire français. Au terme de l'article L 317.1 du CESEDA « l'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa …

 Lire la suite…

3Carte de Séjour “retraité”
www.karineshebabo.fr · 17 décembre 2020

1. Conditions de délivrance de la carte de séjour « retraité »: La carte portant la mention « retraité » a été créée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 pour les anciens titulaires d'une carte de résident qui repartent dans leur pays. L'article L. 317-1 du Ceseda prévoit que l'étranger qui, après Avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence hors de France, et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, peut obtenir une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte, valable dix ans et renouvelable de plein …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 80966, publié au recueil Lebon
Rejet

M. B., ressortissant tunisien, né en 1962, est entré en France en 1964 avec ses parents. Il a bénéficié d'une carte de séjour de résident dont la validité devait expirer le 13 mai 1984. A la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 4 mars 1983 par le juge d'instruction du tribunal cantonal de Düsseldorf des chefs de coups et blessures aggravés, agression en vue d'extorsion, vol qualifié et aggravé, M. B. a purgé une peine d'emprisonnement en République Fédérale d'Allemagne jusqu'au 21 octobre 1985. Il n'est revenu en France qu'après cette date. Dans ces circonstances, les conditions posées par …

 Lire la suite…
  • Séjour interrompu par un emprisonnement à l'étranger·
  • Notion de résidence habituelle en France·
  • Octroi du titre de séjour·
  • Autorisations de séjour·
  • Séjour des étrangers·
  • Carte de resident·
  • Étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Excès de pouvoir·
  • Conseil d'etat

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1998, 177487, publié au recueil Lebon
Annulation

a) Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 8 de la loi du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et des articles 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, que, sous réserve de l'incidence des engagements internationaux de la France, une personne de nationalité étrangère doit, pour se voir reconnaître le bénéfice du revenu minimum d'insertion, être titulaire, à la date du dépôt de sa demande, soit d'une carte de résident …

 Lire la suite…
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale·
  • Revenu·
  • Commission départementale·
  • Ressortissant·
  • Étranger·
  • République centrafricaine·
  • Carte de séjour·
  • Dépôt·
  • Centrale

3Tribunal administratif de Limoges, 18 juin 2015, n° 1201232
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES Nos 1201232,1300778 ____________________ M. Y X _____________________ M. Pierre-Marie Houssais Rapporteur ______________________ M me Marie Béria-Guillaumie Rapporteur public ______________________ Audience du 4 juin 2015 Lecture du 18 juin 2015 ____________________ 335-01-03 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Limoges (1 re chambre) Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 23 août 2012 sous le n° 1201232, M. Y X, représenté par M e Préguimbeau, demande au tribunal : 1°) …

 Lire la suite…
  • Décision implicite·
  • Retraite·
  • Carte de séjour·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Justice administrative·
  • Vie privée·
  • Motivation·
  • Liberté fondamentale·
  • Refus
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.