Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 - art. 4 ()
Le conseil des ministres du territoire est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire [*information*].
Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux.
Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux.
Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.