Article 33 de la Loi n°84-820 du 6 septembre 1984
Article 32
Article 34

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Modifié par : Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 - art. 4 ()

Le conseil des ministres du territoire est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire [*information*].
Il reçoit communication des budgets des communes du territoire après leur adoption par les conseils municipaux.
Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Sortie de vigueur le 13 avril 1996

NOTA

Décret 91-814 1991-08-25 art. 11

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