Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ayant introduit dans le code du travail un article L.122-28-1 relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant. L'article 7 de la loi du 4 janvier 1984, qui prévoit que "les dispositions de la présente loi sont applicables … aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat", habilitaient le gouvernement à rendre applicables, en leur apportant les adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L.122-28-1 dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991.