Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfantAbrogé

— 

[…] QUE dans ces conditions, suivant exploit en date du 04 OCTOBRE 2007, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTAIGU a attrait devant la présente Juridiction la Société FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE – ci après dénommée FAURECTIA – se fondant sur les Articles 1134, 1147 du Code Civil, sur la Loi du 02 Janvier 1981 modifiée par la Loi du 04 Janvier 1984 et des actes de cession de créances professionnelles, aux fins de s'entendre cette dernière condamner à lui

Cassation — 

[…] Vu les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Rejet — 

Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ayant introduit dans le code du travail un article L.122-28-1 relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant. L'article 7 de la loi du 4 janvier 1984, qui prévoit que "les dispositions de la présente loi sont applicables … aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat", habilitaient le gouvernement à rendre applicables, en leur apportant les adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L.122-28-1 dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991.