Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfantAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 10
Décisions • 9
Rejet —
Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ayant introduit dans le code du travail un article L.122-28-1 relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant. L'article 7 de la loi du 4 janvier 1984, qui prévoit que "les dispositions de la présente loi sont applicables … aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat", habilitaient le gouvernement à rendre applicables, en leur apportant les adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L.122-28-1 dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991.
Rejet —
[…] — en vertu de la loi du 26 juillet 2005, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée ; […]
Rejet —
[…] conformément aux dispositions de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense, qu'en effet l'acte d'assignation ayant été délivré à une secrétaire de l'institut le 3 octobre 1985 pour l'audience du 4 octobre à 15 h 30, l'employeur n'avait pas la possibilité de réunir les éléments de défense ou de contradiction que lui auraient permis de présenter les dispositions de la loi du 4 janvier 1984 relative au congé parental, alors, d'autre part, que les juges prud'homaux ne se sont pas non plus assurés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.
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