Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.
Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Nous en venons au pourvoi relatif au recul de la limite d'âge La limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat est de 67 ans (article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public). […]
Lire la suite…Il rend compte du montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d'impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il précise enfin le montant des dons et versements ayant bénéficié du taux de réduction d'impôt prévu à l'article 5 de la présente loi ainsi que le montant des dons des personnes physiques excédant la limite de 1 000 € prévue au même article 5. Article 7 La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret. […] Il n'est pas soumis aux règles de limite d'âge fixées à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et à l'article L. 4139-16 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur (…) » ; […]
[…] 48-02-01-04-02 […] 4°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne une somme de 2.392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, […] la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans () ». Aux termes de l'article 1-3 de cette loi, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […]
Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre I er du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Nous en venons au pourvoi relatif au recul de la limite d'âge La limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat est de 67 ans (article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public). […]
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