[…] 1° annule la décision en date du 28 avril 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 permettant aux professeurs d'université de bénéficier d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient restés en fonction jusqu'à la limite d'âge antérieure ;

[…] — aucun doute sérieux n'existe quant à la légalité de sa décision ; qu'en effet, il ressort de la combinaison des dispositions de l'article 115-I de la loi du 12 mars 2012, insérant les articles 6-1 et 6-2 dans la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique territoriale, de l'article 115 II de la loi du 12 mars 2012, de l'article 28 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de l'article 3 du décret n°2011-754 du 28 juin 2011 pris en application de l'article 28 susmentionné que, […] Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;