Entrée en vigueur le 5 janvier 1969
Dispositions abrogées.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 86-147 L du 24 octobre 1986, Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969…
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : « par arrêté ministériel pris ».
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