Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] Lecture du 4 décembre 2014 […] la situation restera inchangée après les travaux et il ne peut en être autrement compte tenu de l'article L. 151-3 du code de la voirie routière qui faisait obstacle à ce que puissent être créés ou aménagés des accès sur la route nationale 24 depuis sa transformation en voie express par l'effet du décret du 5 février 1991 ; […] ne rentre pas dans le champ d'application des articles L. 151-4 du code de la voirie routière et L. 300-2 c/ du code de l'urbanisme, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils contestent auraient été prises en méconnaissance de ces dispositions ou de celles de l'article R. 151-5 du code de la voirie routière prises pour leur application ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ;
[…] 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L .11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article L.151-4 du code de la voirie routière : « L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, […] et qu'aux termes de l'article R. 151 […]