Article L151-4 du Code de la voirie routière

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Entrée en vigueur le 24 juin 1989

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Décisions9

1Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2014, n° 1002167Annulation

[…] Lecture du 4 décembre 2014 […] la situation restera inchangée après les travaux et il ne peut en être autrement compte tenu de l'article L. 151-3 du code de la voirie routière qui faisait obstacle à ce que puissent être créés ou aménagés des accès sur la route nationale 24 depuis sa transformation en voie express par l'effet du décret du 5 février 1991 ; […] ne rentre pas dans le champ d'application des articles L. 151-4 du code de la voirie routière et L. 300-2 c/ du code de l'urbanisme, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils contestent auraient été prises en méconnaissance de ces dispositions ou de celles de l'article R. 151-5 du code de la voirie routière prises pour leur application ; […]

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2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 novembre 2006, 297996, inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 septembre 1999, 96PA02808 96PA02812, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L .11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article L.151-4 du code de la voirie routière : « L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, […] et qu'aux termes de l'article R. 151 […]

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