Loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1988
Prochaine modification : 1 janvier 1988

Texte intégral

Lorsque, dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, les fonctionnaires occupant les emplois supérieurs déterminés par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions législatives en vigueur, ils peuvent être maintenus en fonctions, avec leur accord, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination et pour une période qui prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de la République. La décision est révocable à tout instant.


Les mêmes dispositions sont applicables, en cas de vacance de la présidence de la République, à la date de la vacance ou, en cas d'empêchement du Président de la République, à la date où l'empêchement est constaté par le Conseil constitutionnel.

a modifié les dispositions suivantes
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la famille,
MICHÈLE BARZACH

Commentaires


1Code de la fonction publique – le projet dévoilé
louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

Le rédaction du très attendu code général de la fonction publique avance. Un grand pas vient d'être effectué avec la diffusion du projet d'ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique. Ce dernier codifiera les grandes lois régissant les statuts des fonctionnaires: Le CNEN a émis, le 9 septembre 2021 un avis favorable sur le projet d'ordonnance, qui sera prochainement examiné par le Conseil d'Etat avant une présentation en conseil des ministres le 24 novembre et une adoption au plus tard le 7 décembre 2021. La partie réglementaire est …

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Cessation Progressive D'Activite - Conditions D'Attribution. Agents Non Titulaires
M. Labbe Claude · Questions parlementaires · 10 octobre 1988

M Claude Labbe appelle a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives que les dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative a la cession progressive d'activite dans la fonction publique ne concernent que les seuls fonctionnaires titulaires, mais pas les agents non titulaires de l'Etat. Or le decret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions generales applicables aux agents non titulaires de l'Etat stipule, en son article 34 (titre IX), que « l'agent non titulaire en activite employe depuis plus d'un an et de facon continue peut, sur sa …

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3Retraite Des Fonctionnaires : Classement Du Service Militaire Légal En Service Actif
M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 28 juillet 1988

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur le fait que, pour les fonctionnaires, l'âge de départ en retraite est fixé à soixante ans pour les personnels sédentaires et à cinquante-cinq ans pour les personnels classés service actif. Toutefois les personnels sédentaires conservent le bénéfice du départ à cinquante-cinq ans s'ils justifient quinze ans de service actif. Or les services militaires obligatoires, bien que pris en compte pour la retraite, le sont en qualité de service sédentaire, ce qui fait passer certains …

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