Entrée en vigueur le 12 janvier 1984
L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration ou du service.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'alinéa premier du présent article sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.
Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. Toutefois, […] les dispositions des articles 22, 22 bis, 24, 25 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 autorisent à déroger au principe du recrutement par voie de concours, dans les conditions que ces articles déterminent et, d'autre part, il peut en être de même en vertu de dispositions législatives spéciales. […] Le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, […]
Lire la suite…[…] à la suite du conseil des ministres, par un décret que l'intéressé attaque uniquement dans son article 1er - c'est-à-dire en tant qu'il met fin à ses fonctions – et non en tant qu'il nomme sa successeure dans son article 2. […] sans qu'il soit besoin de s'y étendre trop longuement en dépit du caractère inédit de la question. […] Faisant vôtre la définition qu'en a donnée le Conseil constitutionnel 2 , vous avez jugé qu'est à la décision du gouvernement au sens de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 les emplois de l'Etat et de ses établissements publics dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement, figure au nombre de ces emplois, en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, celui de « chef titulaire d'une mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur » ; […]
[…] Vu le décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5 e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : /1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, […]
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Soixante-six ans après leur entrée en vigueur, certains articles de la Constitution n'ont pas encore livré tous leurs secrets. […] qui n'est pas au nombre de ceux listés par le décret du 24 juillet 1985 8 et ne nous paraît pas répondre aux critères posés par votre jurisprudence pour qu'un emploi soit 6 Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat 7 Instruction 12541/ARM/CAB du 18 décembre 2017 relative aux mesures individuelles de gestion des officiers généraux 8 Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du
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