Article 3 de la Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (1).

Article 3 de la Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 concernant les ingénieurs des études et techniques d'armement sont applicables aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.

Sortie de vigueur le 23 octobre 2010
Abrogé par :	Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 17° JORF 30 mars 2007 sous réserve art. 14 II

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 art. 111 III : le présent article de la loi 70-5 est abrogé en ses dispositions contraires à la loi 72-662 et sous réserve des droits acquis.

Ordonnance 2007-465 du 29 mars 2007 art. 14 II :
L'abrogation des dispositions mentionnées au 17° de l'article 13 de la présente ordonnance ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés.

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