Article 5 de la Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (1).

Article 5 de la Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 4 janvier 1970

Le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sera constitué au 1er janvier 1969.
A cette date, seront intégrés dans ce corps les ingénieurs des directions de travaux de la marine, branche "Travaux maritimes", en service.

Sortie de vigueur le 23 octobre 2010
Abrogé par :	Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 17° JORF 30 mars 2007 sous réserve art. 14 II

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 art. 111 III : le présent article de la loi 70-5 est abrogé en ses dispositions contraires à la loi 72-662 et sous réserve des droits acquis.

Ordonnance 2007-465 du 29 mars 2007 art. 14 II :
L'abrogation des dispositions mentionnées au 17° de l'article 13 de la présente ordonnance ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés.

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