Elle a introduit dans le code de l'organisation judiciaire (COJ) les articles L. 413-1 et L. 413-7 dont les articles L. 723-2 et L. 724-7 du code de commerce sont les héritiers. Une ordonnance du 15 avril 2004 4 a donné à l'article L. 413-1 du COJ une nouvelle rédaction légèrement différente de la précédente mais c'est surtout la ratification de cette ordonnance, par la loi du 9 décembre 2004, […] ce qui constitue un fait contraire à la probité au sens de l'article L. 723-2 du code de commerce. 3 Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, […]