Article 21 de la Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage (1)
Version24 juillet 1987
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, la compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales est assurée par l'Etat.
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
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NOTA
Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988. *]