Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
. - Les decrets d'application de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, portant reforme de l'apprentissage, ont tous ete pris, a l'exception de celui qui devrait fixer, en tant que de besoin, les modalites particulieres d'application de la loi susvisee (art 24) dans les departements d'outre-mer. Un projet de decret, actuellement soumis a l'avis des prefets et des conseils regionaux, prevoit l'alignement des dispositions relatives a l'apprentissage sur celles de la metropole avec des amenagements en ce qui concerne la remuneration versee aux apprentis.
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