Article 24 de la Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1987

NOTA

Décret 88-972 du 11 octobre 1988 art. 1 : la date d'entrée en vigueur de la loi n° 87-572 dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle est fixée au 15 octobre 1988.

Commentaire1

1Dom-Tom - Dom : Apprentissage - Reglementation
M. Castor Élie · Questions parlementaires · 10 octobre 1988

. - Les decrets d'application de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, portant reforme de l'apprentissage, ont tous ete pris, a l'exception de celui qui devrait fixer, en tant que de besoin, les modalites particulieres d'application de la loi susvisee (art 24) dans les departements d'outre-mer. Un projet de decret, actuellement soumis a l'avis des prefets et des conseils regionaux, prevoit l'alignement des dispositions relatives a l'apprentissage sur celles de la metropole avec des amenagements en ce qui concerne la remuneration versee aux apprentis.

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