Article 26 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
I et II modificateurs.
III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret.
IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.