Article 1 de la Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).

Article 1 de la Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971

Article 8

Entrée en vigueur le 25 décembre 1971

Les dispositions du titre Ier du livre IV et du livre V du Code de la santé publique sont modifiées conformément aux dispositions des articles suivants.

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