Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 1971 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
Décisions • 3
Cassation —
[…] X… et de la société Laboratoire physionomie dentaire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et du Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône, l'avis de M me Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
—
[…] Monsieur JAUBERT Jacques, président, Madame FOURMANOIR Hélène, assesseur, Madame LOUIS Marie-Pierre, assesseur, Assisté de Madame VAILLANT Geneviève, greffière, et en présence du ministère public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985. Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : Une convocation à l'audience du 13 janvier 2011 a été notifiée à M. X Y
Annulation —
[…] Vu la loi du 30 décembre 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.594 du code de la santé publique, dans la rédaction que lui a donnée la loi °n 71-1026 du 24 décembre 1971 : « Les docteurs en médecine établis dans les agglomérations où il n'y a pas de pharmaciens ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet, après avis de l'inspecteur divisionnaire de la santé, à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments simples et composés inscrits sur une liste établie par le ministre de la santé publique après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CELLULE XL
- Tribunal de commerce d'Orléans 17 janvier 2018, n° 2016007329
- Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 3 octobre 2013, n° 11/00812
- Article R412-30 du Code de la route
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 mars 2023, n° 21/03543
- Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 6 octobre 2023, n° 22PA03993
- Article 1641 du Code civil
- FIREM (BOURGOIN-JALLIEU, 315843938)
- Article 1040 du Code général des impôts