Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 1971 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
Décisions • 3
Cassation —
[…] avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et du Syndicat des chirurgiens dentistes du Rhône, l'avis de M me Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci, notamment par son article L 4111-6 ainsi que par l'article 8 de la loi N°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique »; que l'article R. 5211-6 du même code définit les dispositifs médicaux pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de la pratique de l'art dentaire en précisant qu'est considéré comme dispositif sur mesure, […]
—
[…] Madame LOUIS Marie-Pierre, assesseur, Assisté de Madame VAILLANT Geneviève, greffière, et en présence du ministère public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985. […] et L.4141-3-1", ainsi que par l'article 8 de la loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique ;
Annulation —
[…] Vu la loi du 30 décembre 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.594 du code de la santé publique, dans la rédaction que lui a donnée la loi °n 71-1026 du 24 décembre 1971 : « Les docteurs en médecine établis dans les agglomérations où il n'y a pas de pharmaciens ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet, après avis de l'inspecteur divisionnaire de la santé, à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CELLULE XL
- Tribunal de commerce d'Orléans 17 janvier 2018, n° 2016007329
- Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 3 octobre 2013, n° 11/00812
- Article R412-30 du Code de la route
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 mars 2023, n° 21/03543
- Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 6 octobre 2023, n° 22PA03993
- Article 1641 du Code civil
- FIREM (BOURGOIN-JALLIEU, 315843938)
- Article 1040 du Code général des impôts