Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).

Infirmation — 

[…] compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci, notamment par son article L.4111-6 ainsi que par l'article 8 de la loi N°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique» ;

Cassation — 

[…] compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci, notamment par son article L 4111-6 ainsi que par l'article 8 de la loi N°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique »; que l'article R. 5211-6 du même code définit les dispositifs médicaux pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de la pratique de l'art dentaire en précisant qu'est considéré comme dispositif sur mesure, […]

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.594 du code de la santé publique, dans la rédaction que lui a donnée la loi °n 71-1026 du 24 décembre 1971 : « Les docteurs en médecine établis dans les agglomérations où il n'y a pas de pharmaciens ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet, après avis de l'inspecteur divisionnaire de la santé, à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments simples et composés inscrits sur une liste établie par le ministre de la santé publique après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. […]