Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Toutefois, pour l'article 14, elles ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 31 janvier 1989.
II. - Les dispositions des articles 22 et 28 prennent effet à compter du 1er mars 1989.
III. - L'article 13 prend effet à compter du 1er mars 1990.
IV. - L'article 8 prend effet à compter du 1er janvier 1991.
. - Aux termes du premier alinea de l'article L 63 du code electoral, « l'urne electorale est transparente ». Cette prescription nouvelle resulte de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988, dont l'article 38 (paragraphe IV) precise cependant qu'elle ne s'imposera qu'a compter du 1er janvier 1991.
Lire la suite…. - Aux termes du premier alinea de l'article L 63 du code electoral, « l'urne electorale est transparente ». Cette prescription nouvelle resulte de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988, dont l'article 38 (paragraphe IV) precise cependant qu'elle ne s'imposera qu'a compter du 1er janvier 1991.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : …6°) les comptables des deniers communaux » ;Considérant qu'il est constant que M me Luce X… a assuré jusqu'au 1 er mars 1989, […] lesquelles, en vertu de l'article 38 de la même loi, étaient applicables aux élections municipales de mars 1989 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, […]
Gérard Larcher expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que le 23° de l'article L. 71 du code électoral dispose que " les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs congés de vacances " peuvent avoir recours au vote par procuration. […] mais ce même article énumère limitativement les catégories de citoyens qui peuvent y avoir recours. […] A l'occasion de la dernière modification de ce texte (art. 13 et 38 III de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux) le législateur s'est de même prononcé contre l'extension du droit de vote par procuration aux retraités absents pour " raison de congés " (JO, […]
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