Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1989
Dernière modification : 22 décembre 2005
Codes visés : Code des communes, Code électoral

Commentaires83


1Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2018

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 16 - Article L. 109 Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 JORF 4 janvier 1989 Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. […] Sur les lois organiques relatives à la Nouvelle-Calédonie - Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie 1. […] Considérant que la loi examinée comprend six articles avant son titre Ier ; 7. […] n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - Loi relative à la consommation .

 

2Commentaire de la décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 - M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2013

Le paragraphe IV de l'article 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 2 a inséré dans l'énumération du 7° bis, […] Le 7° bis est ensuite devenu le 8° à la faveur de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 3 qui a prolongé la durée de l'inéligibilité aux six mois suivant la fin de l'exercice des fonctions. […] des français établis hors de France sur les listes électorales. 2 Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. 3 Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (article 23) […] Sont électeurs, […]

 

3Commentaire de la décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012 - M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 avril 2012

La rédaction actuelle résulte : – d'une part de la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral, pour les fonctions ou grades visés (« ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et forêts ») 1 ; – d'autre part de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant certaines dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux 2 . […] La jurisprudence administrative est, en la matière, relativement abondante. 1 Cette loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. 2 Cette loi n'a pas été déférée non plus au Conseil constitutionnel.

 

Décisions47


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 avril 1990, 109307 109397, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, dans la rédaction de ce texte issue de l'article 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : « … Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie … » ; que, si les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude, compte tenu des ambiguïtés et des contradictions qu'elles présentent, […]

 

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1990, 111901, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) rejette la protestation de M. Y… contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 et le décret n° 89-80 du 8 février 1989 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

3Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2010, n° 0905332

Annulation — 

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 : « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet » ; que, lorsque cette disposition a été adoptée, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes