Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2005 |
Codes visés : | Code des communes, Code électoral |
Commentaires • 83
Le paragraphe IV de l'article 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 2 a inséré dans l'énumération du 7° bis, […] Le 7° bis est ensuite devenu le 8° à la faveur de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 3 qui a prolongé la durée de l'inéligibilité aux six mois suivant la fin de l'exercice des fonctions. […] des français établis hors de France sur les listes électorales. 2 Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. 3 Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (article 23) […] Sont électeurs, […]
La rédaction actuelle résulte : – d'une part de la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral, pour les fonctions ou grades visés (« ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et forêts ») 1 ; – d'autre part de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant certaines dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux 2 . […] La jurisprudence administrative est, en la matière, relativement abondante. 1 Cette loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel. 2 Cette loi n'a pas été déférée non plus au Conseil constitutionnel.
Décisions • 47
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 avril 1990, 109307 109397, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, dans la rédaction de ce texte issue de l'article 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : « … Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie … » ; que, si les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude, compte tenu des ambiguïtés et des contradictions qu'elles présentent, […]
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1990, 111901, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) rejette la protestation de M. Y… contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 et le décret n° 89-80 du 8 février 1989 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3. Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2010, n° 0905332
Annulation —
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 31 de la loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 : « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet » ; que, lorsque cette disposition a été adoptée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
- LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
- LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
- LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
- LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
- LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
- Loi n°77-805 du 19 juillet 1977 TENDANT A FACILITER LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
- LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
- Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
- LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 16 - Article L. 109 Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 JORF 4 janvier 1989 Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. […] Sur les lois organiques relatives à la Nouvelle-Calédonie - Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie 1. […] Considérant que la loi examinée comprend six articles avant son titre Ier ; 7. […] n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - Loi relative à la consommation .