Article 41 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ;
3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;
4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".
1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ;
3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;
4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".