Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ;
5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ;
5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".