Entrée en vigueur le 30 décembre 1971
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.
Le sol et le sous-sol de la mer territoriale L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiquesdispose que : « Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, […] le sol et le sous-sol de la mer territoriale incorporés au domaine public s'étendent à 12 milles marins comptés à partir des lignes de base (laisse de basse mer, lignes de base droite et lignes de fermeture des baies déterminées par décret) définies par l'article premier de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises. […]
Lire la suite…Ces opérations sont celles mentionnées à l'article 311 A de l'annexe II au CGI (cf. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1, 2 et 3 du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
[…] Elle soutient qu'elle a intérêt à agir au regard des articles 1 et 2 de ses statuts, dès lors qu'elle exerce son action en faveur de la défense de l'environnement « sur les territoires du Pays de Vannes et du pays d'Auray et de la zone maritime adjacente » ; que son président a été régulièrement mandaté par le conseil d'administration réuni le 28 août 2012 ; que l'association « Grains de Sable » à intérêt lui donnant qualité pour agir ; que les limites administratives de la façade maritime d'une commune littorale s'étendent, en application de l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base ; […]
Dans la QPC initialement transmise au Conseil d'État, les requérants contestaient non seulement le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui a fait l'objet d'un renvoi, mais également l'article L. 2111-5 et l'article L. 2132-3 du même code. […] par l'État ; que sous cette réserve l'article 7 n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle » 35 . […] Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées ne constituaient ni une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ni une atteinte au droit de propriété contraire à l'article 2 de la Déclaration de 1789 (cons. 6). […]
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