Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
Plus commentés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1971 |
| Code visé : | Code des douanes |
Les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.
Sauf convention particulière, la largeur des eaux territoriales ne s'étend pas au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des côtes françaises et des côtes des pays étrangers qui font face aux côtes françaises ou qui leur sont limitrophes.
Lorsque la distance entre les lignes de base des côtes françaises et celles des côtes d'un Etat étranger qui leur font face est égale ou inférieure à 24 milles ou ne permet plus l'existence d'une zone de haute mer suffisante pour la navigation, des dispositions pourront être prises en vue d'assurer la libre navigation maritime et aérienne, dans le respect des conventions internationales et, s'il y a lieu, après accord avec les Etats intéressés.
Le Président de la République,
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE MESSMER.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE MESSMER.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
Elle est définie par l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, selon lequel les eaux territoriales « s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base », […] sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". / Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. » 12 […] En revanche, […]