Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1971 |
| Code visé : | Code des douanes |
Commentaires • 7
Décisions • 85
Rejet —
[…] signee a geneve le 29 avril 1958, des articles 1 er et suivants du decret du 9 janvier 1852 tels que modifies par la loi n° 70-1302 du 31 decembre 1970, des articles 1 er et suivants de la loi du 1 er mars 1888, tels que modifies par la loi n° 67-1086 du 15 decembre 1967, du decret n° 67-451 du 7 juin 1967 et de la loi n° 71-1060 du 24 decembre 1971 modifiant l'article 1 er de la loi du 1 er mars 1888 ; […] Que la cour d'appel l'a reconnu coupable du delit prevu et reprime par les dispositions combinees des lois du 1 er mars 1888 et du 16 juillet 1976 ;
Rejet —
[…] signee a geneve le 29 avril 1958, des articles 1 er et suivants du decret du 9 janvier 1852 tels que modifies par la loi n° 70-1302 du 31 decembre 1970, des articles 1 er et suivants de la loi du 1 er mars 1888, tels que modifies par la loi n° 67-1086 du 15 decembre 1967, du decret n° 67-451 du 7 juin 1967 et de la loi n° 71-1060 du 24 decembre 1971 modifiant l'article 1 er de la loi du 1 er mars 1888 ; […] Que la cour d'appel l'a reconnu coupable du delit prevu et reprime par les dispositions combinees des lois du 1 er mars 1888 et du 16 juillet 1976 ;
Rejet —
[…] des articles 1 er et suivants du decret n° 70-1212 du 15 decembre 1970 portant publication de la convention sur la peche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, signee a geneve le 29 avril 1958, des articles 1 er et suivants du decret du 9 janvier 1852 tels que modifies par la loi n° 70-1302 du 31 decembre 1970, des articles 1 er et suivants de la loi du 1 er mars 1888, tels que modifies par la loi n° 67-1086 du 15 decembre 1967, du decret n° 67-451 du 7 juin 1967 et de la loi n° 71-1060 du 24 decembre 1971 modifiant l'article 1 er de la loi du 1 er mars 1888, de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et du decret n° 77-130 du 11 fevrier 1977, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE MESSMER.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
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