Article 6 de la Loi n° 71-505 du 29 juin 1971

Entrée en vigueur le 1 juillet 1971

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1er, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1971

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