Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1972.
1. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 24 mai 2011, n° 10/01688Confirmation
[…] Attendu qu'il convient de rappeler que les articles 12 et 13 de la loi 71-523 du 3 juillet 1971 ont rendu applicables les dispositions de ce texte à compter du 1 er janvier 1972 aux successions ouvertes, mais non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'avait été introduite avant le 15 avril 1971, et en l'absence de toute convention contraire ;
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