Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants

Infirmation partielle — 

[…] Ils font valoir le fait que la loi n°71-523 du 3 juillet 1971 permettait la régularisation d'une donation-partage même en l'absence de participation de l'ensemble des présomptifs héritiers en ligne directe, sauf pour les non participants à réclamer leur réserve au décès du disposant, les biens distribués étant alors estimés à la date du décès.

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[…] MOTIFS sur la loi applicable à l'action en rescision du partage Aux termes de l'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, « Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion ». L'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que : " Dans la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III du code civil, l'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé : Article 1075-3, – L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages ".

Cassation — 

[…] Vu l'article 13, alinéa 1, de la loi N° 71-523 du 3 juillet 1971 ; […]