Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1972 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 19
Décisions • 26
Confirmation —
[…] a) Sur l'évaluation des biens objets de donations antérieures à la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 […] L'article 13 de la loi du 3 juillet 1971 énonce que les dispositions de la nouvelle loi sont applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur.
Rejet —
[…] Karine et Pascale X… et de M me A…, l'avis de M me C…, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] AUX MOTIFS QUE la Cour statue au vu l'article 922 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, applicable aux faits de l'espèce en vertu de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; que selon acte (non produit aux débats) reçu le 22 juillet 1976 par Maître E…, notaire, […]
Infirmation partielle —
[…] — homologuer le rapport d= expertise de I= expert désigné par le tribunal, M. Y, — réformer le jugement sur les points suivants : — dire que l=article 920 du code civil tel qu' issu de la loi 71-523 du 3 juillet 1971 est applicable et que l=article 924 de la même loi n>est qu= une modalité de règlement, — vu l= article 865 du code civil, — constater que par l'effet de la donation de l>immeuble résidence les pins ouest bâtiment XXX comprenant une place de parking, une cave et un local en sous sol dont les références cadastrales sont section 847 parcelle numéro 57 et 59, lots 110, 89, 597, 271 à M me X C, il a été porte atteinte à la réserve,
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