Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1972 |
| Code visé : | Code civil |
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5CH – 2008/ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 5 e Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Décembre 2008 N° R.G. : 07/12156 AFFAIRE P AA AB AC E épouse X C/ F E es qualité d'héritier de son père E K, L E épouse Y es qualité d'héritière de son père E K, G E es qualité d'héritière de Mr E K DEMANDERESSE Madame P AA AB AC E épouse X née le […] à B […] […] représentée par M e Frédérique LEPOUTRE de la SCP B.L.S.T., avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 709, et assistée de M e Q GRANDGERARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B.910 DEFENDEURS …
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2020 A-L-G N° 2020/ 149 Rôle N° RG 17/13133 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3WI B M épouse X C/ P M Z M épouse X A M épouse Y Copie exécutoire délivrée le : à : M e Julien BRILLET M e Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 22 Mars 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 09/00795. APPELANTE Madame B M épouse X née le […] à ALLOS de nationalité Française, demeurant […] représentée par M e Julien BRILLET, avocat au …
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-16.422, Publié au bulletin
La loi du 3 juillet 1971 n'est pas applicable à la succession d'un époux qui est décédé avant l'entrée en vigueur de ce texte après avoir, avec son conjoint, fait donation, à titre de partage anticipé, de l'ensemble de leurs biens, propres et dépendant de leur communauté, le fait que les soultes, dont l'exigibilité avait été reportée au jour du décès du survivant des donateurs, survenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, n'aient pas été réglées avant cette date, demeurant sans incidence sur la liquidation de la succession de l'époux prédécédé qui s'était achevée le …
Lire la suite…- Décès de l'ascendant donateur antérieur au 1er janvier 1972·
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Au contraire de certains droits étrangers qui admettent de tels pactes, le droit civil français a toujours manifesté son hostilité à la faculté de disposer, par contrat, de droits relatifs à une succession non encore ouverte. C'est, donc, l'impossibilité de la succession contractuelle en droit français. Cette hostilité, qui est une constante du droit français, s'est traduite par la prohibition des pactes sur succession future énoncée à l'article 722 du Code civil (Cour de cassation 1ère chambre civile, 22 oct. 2014, no 13-23657). La protection de la liberté testamentaire est le meilleur …
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