Article 1 de la Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).

Article 1 de la Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972

Entrée en vigueur le 10 décembre 1972

Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile, première partie (législative), ont force de loi.

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