Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 1972 |
Commentaires • 3
Décisions • 18
Rejet —
[…] par sa décision n° 84-136 L du 28 février 1984, le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile telles qu'elles résultent de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a considéré que si, dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à dénaturer ces conditions, […]
Rejet —
[…] En deuxième lieu, il ressort des énonciations de la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 par laquelle le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a jugé, après avoir posé le principe selon lequel « si, […] la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire, […]
Rejet —
[…] En deuxième lieu, il ressort des énonciations de la décision n° 84-136 L du 28 février 1984 par laquelle le Conseil constitutionnel, sollicité par le Premier ministre pour se prononcer sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972, a jugé, après avoir posé le principe selon lequel « si, […] la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution de la retraite est au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile, première partie (législative), ont force de loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile Art.L. 142-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art.L. 600-5
- LABEL PROPERTIES
- DZ POWER
- AEROFLEX
- Article L223-25 du Code de commerce
- Redressement judiciaire ELNE (66200)
- ENOVAE (MONTAUBAN, 797471141)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 23 juillet 2023, n° 21/03520
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2022, n° 20/00695
- E C I (CLICHY, 403036304)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 10 octobre 2024, n° 24/04598
- S.A.S. H.B.I. (LA GACILLY, 390711844)