Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile, première partie (législative), ont force de loi.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :


Code de l'aviation civile Art.L. 142-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civile

Art.L. 600-5

Article 4

Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.

Article 5

Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Toutefois, les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-1 ne sont pas applicables aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, en Polynésie française, et dans le territoire français des Afars et des Issas.
Dans les autres territoires d'outre-mer :
Pour l'application des articles L. 221-1 et L. 223-1, les mots : le ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : le délégué du Gouvernement » ;
Pour l'application de l'article L. 221-1, après les mots : lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat », sont ajoutés les mots : ou au territoire » ;
Pour l'application de l'article L. 221-2, après les mots : à l'égard de l'Etat », sont ajoutés les mots : et du territoire ».

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :


Code de l'aviation civile

L. 321-2

Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, il est tenu compte de l'organisation administrative et judiciaire et des règles de procédure en vigueur dans les territoires d'outre-mer.
Les pouvoirs conférés au ministre intéressé par les articles L. 280-2 et L. 280-3 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Pour l'application de l'article L. 150-14 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : désignés à l'article 16 du code de procédure pénale .
Pour l'application de l'article L. 423-6 aux territoires d'outre-mer, il n'est pas tenu compte des mots : "du code de procédure civile ou".

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :


Code de l'aviation civile

Art.L. 150-12

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile

Art.L. 150-17

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile

Art.L. 427-3

Article 11

Sont abrogées toutes les dispositions législatives relatives à l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et, notamment, les textes énumérés à l'annexe II de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Annexes :
Article annexe-I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964.

1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38, 40, 41 (alinéa 2), 42, 44, 45 (alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et alinéa 2), 46 à 50, 51 (alinéa 2, 2° phrase), 52 à 54, 54-1, 55 à 58, 75 (1re partie de la première phrase) 76 (2e phrase), 81 (alinéa 1er), 82, 96, 97, 98, 100, 101, 104, 105, 109, 110 (alinéa 1er (fin) et alinéa 2), 113 à 115, 120, 121 (alinéa 1er), 122, 124 à 128, 129 (alinéas 1er, 2, 4 et 5), 130, 131 (alinéa 1er), 132, 134, 136, 137, 138, 141 (alinéa 1er (début) et alinéa 2), 145, 146, 147, 150, 151 (alinéa 1er), 152 (alinéa 1er), 153 (alinéa 1er et 2), 154 (alinéa 1er), 156, 159, 160, 161, 162 (alinéa 1er, alinéa 2, 1°, 3°, 4°, 5° (en totalité), 2° et 6° (pour partie), alinéas 3 à 6), 163, 164 (alinéa 1er, 1ère phrase, et alinéa 2), 165 (alinéas 1er et 2), 166 (alinéas 1er et 2), 167, 169, 170, 171, 173, 174, 175 (alinéa 1er, 1ère phrase (début), et alinéa 2), 176, 186, 187 à 191, 192 (alinéas 1er et 2), 193, 195 à 198.

II. - Autres textes

Loi n° 48-976 du 16 juin 1948, article 12 (1er et 2e alinéas) et artcile 13 (1re phrase), tous deux modifiés par le décret n° 53-956 du 30 septembre 1953 ;

Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, articles 46 -1ère partie) et 47 (alinéa 3) ;

Loi n° 51-482 du 27 avril 1951 (art. 2 et 3)

Décret n° 53-956 du 30 septembre 1953, en tant qu'il modifie l'article 12 (1er et 2e alinéas) et l'article 13 de la loi n° 48-976 du 16 juin 1948 ;

Loi n° 57-259 du 2 mars 1957, modifiant les articles 41, 42, 43 (alinéa 2) et 48 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne ;

Ordonnance n° 59-62 du 3 janvier 1959 (al. 1er, 2 et 3) ;

Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 (article 9) ;

loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 (art. 32)

Article Annexe-II

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI

Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52 à 55, 57, 58 (alinéa 2), 59, 61 à 69, 70 (dernière partie), 71, 72 et 77 à 80 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.

La loi du 16 mai 1930 modifiant la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;

L'article 2 de la loi n° 51-482 du 27 avril 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils, pour l'exercice 1951 (Travux publics, transports et tourisme. - II : Aviation civile et commerciale) ;

Les articles 1er, 2, 4 à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

L'article 1er du décret n° 53-957 du 30 septembre 1953 autorisant la création d'établissements publics pour l'exploitation commerciale des aéroports d'intérêt général ;

Les articles 1er et 2 de la loi n° 57-259 du 2 mars 1957 sur la responsabilité du transporteur au cas du transport aérien ;


Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 59-62 du 3 janvier 1959 réprimant les infractions au régime des servitudes aéronautiques ;

La loi n° 63-756 du 30 juillet 1963 réprimant dans les territoires d'outre-mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques ;

Les articles 1er et 2 de la loi n° 63-1352 du 31 décembre 1963 modifiant et complétant certaines dispositions des titres Ier et IV du livre Ier du code de l'aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENÉ PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des transports,

ROBERT GALLEY.