Article 14 de la Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale

Article 14 de la Loi n°72-12 du 3 janvier 1972

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 29 () JORF 10 janvier 1985

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 21 () JORF 3 janvier 1986

Les constatations relatives à l'application des présentes dispositions sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 29 () JORF 10 janvier 1985
Modifié par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 21 () JORF 3 janvier 1986

Sortie de vigueur le 12 décembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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Article abrogé 12 Article abrogé 13 Article 14 En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques. […] Article abrogé 12 Article abrogé 13 Article 14 En zone de montagne, […]

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