L'article L. 252 du code électoral dispose en effet que l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants se fait au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage éventuel des listes. Or cette situation n'est pas sans poser de réels problèmes en terme de fragilité des majorités ainsi dégagées, […] par voie d'amendement, a inséré dans la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. […]

C'est ainsi que le Parlement, par voie d'amendement, a inséré dans la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales un article 17 ayant pour objet d'étendre aux communes de 2 500 à 3 500 habitants le régime électoral applicable aux communes de 3 500 habitants et plus. Cet article a toutefois été disjoint par le Conseil constitutionnel comme étant dépourvu de lien avec le reste du texte (décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989).