Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 67
Décisions • 56
Conformité —
[…] Vu la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 ;
—
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989; Vu le décret no 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, complété par le décret no 88-108 du 28 janvier 1988;
Rejet —
a) Constituent des infractions à l'interdiction de toute publicité clandestine, posée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992, pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : la mise en images et la présentation systématiquement flatteuse par l'animateur de l'émission, au cours d'une série de neuf émissions, du véhicule dont il a été fait usage pour la présentation de l'émission ; la promotion d'un produit d'une marque à l'occasion d'un reportage au cours d'une émission ; […]
Document parlementaire • 0
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