Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 janvier 1989 |
---|---|
Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 44
Sur le principe d'égalité devant la loi .......................................................................... 59 - Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992-Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ........................................... 59 - Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994-Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature .............................................................................. 60 - Décision n° 2012-241 QPC du […] - Article L. 513-5 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] - Article L. 519-13 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] Il en va de même, […]
Le ministre de la Culture, après avoir reçu les avis de l'HADOPI, du CSA, de la CNIL, de l'ARCEP et du Conseil d'État, le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, ainsi qu'un projet de loi organique le complétant.
Décisions • 55
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-82.319, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 2, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1993, 127103, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; […]
3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-198 du 7 décembre 1990 portant délégation de signature
—
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication; Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel; Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 1802 du 2 août 1990 désignant le président du comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la Sarthe),
Documents parlementaires • 31
Versions du texte
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 14 avril 2023, n° 19/08748
- Sandra YAHIAOUI avocat Ardennes
- Article L2315-34 du Code du travail
- Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
- Louis DEGOS avocat Paris
- Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, 06/01451
- Article 222-14-3 du Code pénal
- Article L441-10 du Code de commerce
- Article R212-5 du Code de la consommation
- NBE AVOCAT | Cabinet d'avocats PARIS 8
Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution ; Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 – Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 19. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats... La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... " ; […]