Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 janvier 1989
Dernière modification : 27 octobre 2021
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Texte intégral

Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 1er avril 2020

Le ministre de la Culture, après avoir reçu les avis de l'HADOPI, du CSA, de la CNIL, de l'ARCEP et du Conseil d'État, le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, ainsi qu'un projet de loi organique le complétant. En projet depuis plus de deux ans, cette réforme très attendue par le secteur sera débattue à partir de février à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté à l'ère du numérique …

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2Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
Murielle Cahen · LegaVox · 1er avril 2020

Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l En projet depuis plus de deux ans, cette réforme très attendue par le secteur sera débattue à partir de février à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté à l'ère du numérique vise notamment à harmoniser le cadre juridique entre plateformes et chaînes traditionnelles et prévoit de …

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3Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
www.legavox.fr · 1er avril 2020

Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à l Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle En projet depuis plus de deux ans, cette réforme très attendue par le secteur sera débattue à partir de février à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté à l'ère du numérique vise notamment à harmoniser le cadre juridique entre plateformes et chaînes traditionnelles et prévoit de regrouper …

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1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1998, 125261, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1991 et 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GILDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, représentée par son gérant ; la SOCIETE GILDA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a : – d'une part, retiré la décision du 25 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés rejetant ses demandes d'autorisation d'exploitation d'un service de …

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  • Radiodiffusion sonore et television·
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2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1994, 110810, publié au recueil Lebon
Rejet

Eu égard à la nature des pouvoirs conférés par l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat qui, statuant en référé par ordonnance immédiatement exécutoire, peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance, une ordonnance prise sur le fondement de cet article 42-10 doit être rendue à l'issue d'une séance publique.

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  • Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
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  • Rj1 radiodiffusion sonore et television·
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  • Services de television·
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  • Rj1 procédure·
  • Obligation

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1993, 127103, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-326 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice de l'Association Radio Salam ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la …

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  • Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
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Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent …

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