Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Conformement a la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, article 21, l'Etat et les dirigeants de FR 3 ont signe le 26 septembre 1990 un contrat d'objectif pluriannuel fixant les orientations strategiques de cette chaine publique pour la periode allant de 1990 a fin 1992. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les termes de cette convention, a savoir : quel est l'objectif pour 1991 des decrochages locaux, sachant qu'ils etaient en moyenne de 30 heures en 1990. L'Alsace beneficiera-t-elle de ces decrochages ?
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