Entrée en vigueur le
La loi modificative no 89-25 du 17 janvier 1989 precise, dans son article 14-I, qu'avant toute attribution de frequence « pour les zones geographiques et les categories de services qu'il a prealablement determinees, le Conseil superieur de l'audiovisuel publie un appel aux candidatures ». Apres instruction des demandes, le Conseil accorde les autorisations d'emettre en appreciant l'interet de chaque projet pour le public au regard, notamment, de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et de la diversification des operateurs.
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] est en réalité soumis à de nombreuses restrictions, interdictions et contrôles divers. […] La loi du 30 septembre 1986 qui met en place la commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), lui donne mission, dans son article 14[4], de contrôler l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par le service public, et les services de télévision privés autorisés. […] L'article 14 de la loi précitée lui confie « une mission de contrôle sur l'objet, […]
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La loi modificative no 89-25 du 17 janvier 1989 precise, dans son article 14-I, qu'avant toute attribution de frequence « pour les zones geographiques et les categories de services qu'il a prealablement determinees, le Conseil superieur de l'audiovisuel publie un appel aux candidatures ». Apres instruction des demandes, le Conseil accorde les autorisations d'emettre en appreciant l'interet de chaque projet pour le public au regard, notamment, de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de la diversification des operateurs.
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