Entrée en vigueur le
L. 515-6 ................................................................................................................................. 19 - Article L. 521-2 ................................................................................................................................. 19 - Article R. 511-2 ................................................................................................................................ 20 - Article R. 512-8 ................................................................................................................................ 21 - Article […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Article L. 1235-10 a. […] Article L. 1235-11 a. […] Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, des indemnités prévues aux articles 24d et 24h. b. Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974. Portant mise à jour du code du travail - Article 4. […] 16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 ; […] Considérant que les dispositions contestées ont pour origine l'article 19 de la loi du 17 janvier 1989 susvisée ; que le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'ensemble des dispositions de cet article dans les considérants 20 à 42 de la décision du 17 janvier 1989 susvisée et les a déclarées conformes à la Constitution ; que, postérieurement à cette déclaration de conformité à la Constitution, […]
[…] « et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : »les prévenus font soutenir l'irrégularité de l'introduction de l'action publique en ce qu'elle n'observe pas les énonciations de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dans son dernier état par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 qui, dans son article 19, modifie le texte de l'article 42 de la loi initiale, en y ajoutant notamment un article 42-11 ainsi rédigé : « le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi » ; que les prévenus entendent donc faire juger que la lettre en date du 10 décembre 1997, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifié : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1 er de la présente loi » ; que l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par l'article 19 de la loi du 17 janvier 1989 dispose que « Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, […]
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ....................................................................................................................... 19 Article 3 ............................................................................................................................................ 19 2 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 3] ...................................................... 19 12. […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, […]
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