Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 42 et 42-1 de la loi 80-25 du d 17 janvier 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : " … l'usage de fréquences pour la diffusion des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel … Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures … Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, […]
Aux termes des dispositions considerees (soit les articles 29 et 31 applicables respectivement a A 2 et FR 3) « la societe programme et fait diffuser des emissions documentaires sur les problemes economiques, sociaux, culturels, scientifiques et techniques du monde contemporain ainsi que des magazines ou des series d'emissions portant sur les differents aspects de la vie culturelle nationale » Un effort appreciable a ete fait par Antenne 2 dans le domaine des « documentaires et magazines » : en 1988 cette categorie a represente 25 p 100 des emissions diffusees par A 2 (1 084 heures soit une progression
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