Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économiquepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 1989 |
Commentaires • 7
Décisions • 7
Confirmation —
[…] M me SCHOENDOERFFER, Président, entendue en son rapport, M. Y et M me SIX, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008 GREFFIER : M me Z PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Confirmation —
[…] Mais attendu que l'article 1er-1 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 (inséré par la loi 89-377 du 13 juin 1989) précise que : – « les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer » ;
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 22 décembre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]