Entrée en vigueur le
M Jacques Godfrain demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation de lui preciser les raisons qui motivent les changements apportes a l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 par l'article 1er de son decret d'application. Reponse. - L'article 1er du decret no 90-493 du 15 juin 1990 determine la sanction applicable en cas de manquement a l'obligation prevue par l'article 3 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989.
Lire la suite…L'article 1er-II de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi qu'a diverses pratiques commerciales prevoit en effet que : « A la suite d'un demarchage par telephone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. […]
Lire la suite…[…] L'appréciation du caractère distinctif de ces documents relève du pouvoir souverain des juges du fond(1). […] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, 2, 591 du Cod de procédure pénale :
[…] Les moyens étant réunis ; Attendu que par ces moyens pris de la violation de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, […] de l'article 29, 12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l'article 18 de la loi n° 89-25 du 17 juillet 1989, […] ne permettant pas à la cour de cassation de vérifier si la composition était conforme à celle que prévoit ce texte ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire n'excluent pas que la cour d'appel comprenne, dans sa composition, deux présidents de chambre, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Saur le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
Les infractions aux dispositions de l'article L. 1211 sont punies des peines prévues à l'article L. 2131. […] II.Sont également abrogés : l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée. […] II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] et de l'article L. 3138 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34.
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